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 CCN/ADMR

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IZATISF
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MessageSujet: CCN/ADMR   Dim 13 Juil - 11:39

Convention collective nationale des aides familiales rurales et
personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).



Règles générales.


Article 1


1.1. Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu'elles emploient.
Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché. Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel
d'intervention.


1.2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties contractantes se réservant le droit d'en demander la révision ou de la dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions, afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l'expiration de la convention. En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application d'une nouvelle qui devra être conclue dans un délai de 3 ans.

1.3. Maintien des avantages acquis
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.

1.4. Respect de la convention collective
Les associations ADMR sont tenues de respecter les dispositions de la présente convention collective.

Dernière modification du texte le 06 mai 1970 - Document généré le 04 avril 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance


Dernière édition par IZATISF le Ven 23 Avr - 17:22, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: CCN/ADMR   Ven 23 Avr - 17:28

Convention collective nationale des aides familiales rurales et
personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Liberté d'opinion - Droit d'expression des salariés - Droit de
grève.

Article 2
2.1. Liberté d'opinion
La liberté d'opinion est reconnue. Elle doit s'exercer dans le respect de l'action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées. Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des actions pouvant porter préjudice aux associations.

2.2. Droit d'expres​sion(Avenant n° 94 applicable au 1er octobre 1983)
Le droit d'expression directe et collective des travailleurs s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Un crédit de 6 heures par an est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Le temps passé en droit d'expression est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite des 6 heures (avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003). La liberté d'expression est garantie conformément au 2e alinéa de l'article L. 461-1 du code du travail. Les modalités d'organisation du droit d'expression seront négociées au sein de la commission de concertation départementale.

2.3. Droit de grève
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Dernière modification du texte le 06 mai 1970 - Document généré le 04 avril 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Le droit de grève est formellement reconnu aux salariés. Les employeurs s'engagent à ne faire aucune pression, de quelque nature que ce soit, pour entraver le droit de grève. En cas d'urgence, le personnel d'intervention s'engage à assurer un service minimum.

Dernière modification du texte le 06 mai 1970 - Document généré le 04 avril 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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