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 CADA

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IZATISF
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MessageSujet: CADA   Lun 22 Déc - 18:27

COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS


La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif.
Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple :
- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ....
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