IZATISF
ADMINISTRATISF
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Date d'inscription : 20/03/2006
 |  Sujet: CADA Lun 22 Déc - 18:27 | |
| COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSLa CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple : - d'une copie d'examen ; - de votre dossier fiscal ; - de votre dossier médical ; - d'un dossier de permis de construire .... | |
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